Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 1999/4512
CA Nîmes, 16 mars 2001, RG 1999/4512
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mlle Sandrine X... a été embauchée par la S.A. PICARD SURGELÉS en qualité d'hôtesse téléphonique ou commerciale, niveau III, échelon 1, à Sorgues (84700) suivant huit contrats de travail à durée déterminée successifs mais avec des interruptions, entre le 23 octobre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles