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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 1999/5353

    CA Nîmes, 30 mai 2001, RG 1999/5353

    FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Mohamed X... travaille sur l'exploitation agricole de Mme Marie-Christine Y... à Pujaut (30131) depuis 1982, en qualité d'ouvrier agricole. Il a saisi le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 28 janvier 1997 de plusieurs demandes tendant à l'allocation de div

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c88dbd3db21cbdd859a6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1