Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 1999/5839 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 1999/5839

    CA Nîmes, 20 juin 2001, RG 1999/5839

    FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Serge X... a été embauché par la S.A. AIR MIDI, entreprise de mécanique aéronautique à Saint-Gilles (30800), à l'aéroport de Nîmes, en qualité de mécanicien de piste, le 1er janvier 1989. Il a été nommé chef de piste-mécanicien à compter du 1er janvier 199

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c883bd3db21cbdd8576d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1