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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1999-1364

    CA Versailles, 24 nov. 2000, RG 1999-1364

    FAITS ET PROCEDURE Suite à une petite annonce de vente d'un "camping car trafic", 4 places, tout équipé, 60.000 Kilomètres au prix de 29.000 Francs", Madame X... Y... a acheté ce véhicule le 11 avril 1997 aux époux Z.... Contestant diverses anomalies, Madame X... a assigné ses vendeurs devant le jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c867bd3db21cbdd85318

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