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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 199901990
CA Colmar, 11 oct. 2000, RG 199901990
COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 11 OCTOBRE 2000 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. ALTENBACH, Président de Chambre, M. POILANE, Conseiller Mme LIS-SCHAAL, Conseiller RG N'4 A 199901990, NEKUTE No 4M Greffier présent aux débats : Mme LAEMLE Greffier présent au pr
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