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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 199902068

    CA Colmar, 21 sept. 2001, RG 199902068

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B CL/MM RG No 2 B 199902068 MINUTE No 2M 902/2001 Copie(s) exécutoire délivrée(s) à Maître BUEB et associés Maître ROSENBLIEH et associés Le 21.09.2001 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21/09/2001 COMPOSITI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c886bd3db21cbdd85833

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