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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 199904026
CA Colmar, 7 août 2001, RG 199904026
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE CHAMBRE SOCIALE Section A AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07/08/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE, M. HOFFBECK, Président, Mme Y... et M. LAPLANE, Conseillers, RG Z... 4 A 199904026 Greffier présent aux débats : M. STOEFFLER
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