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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 199905611
CA Colmar, 31 août 2001, RG 199905611
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE DEUXIEME CHAMBRE CIVELE Section B AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS, CL/CW COUR DAPPEL DE COLMAR ARRET DU 31/08/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE A. LEIBER, Président de Chambre C. LOWENSTEIN, Conseiller H. BAILLY, Conseiller RG No 2 B 199905611 Greff
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