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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Paris n° 20/000224

    CA Paris, 12 mai 2022, RG 20/000224

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 12 Mai 2022 (no 79 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/0

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045823133
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 2000/0224

    CA Nîmes, 5 oct. 2001, RG 2000/0224

    FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mlle Marie-Laure B..., devenue ensuite Mme A..., a été embauchée par le Docteur X..., à Orange (84100) le 2 septembre 1988, en qualité de secrétaire médicale, comptable, réceptionniste et femme de ménage. Elle travaillait 24 heures par semaine, dans le cadre d'un c

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c875bd3db21cbdd85572

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1