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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 20/000487

    CA Noumea, 13 oct. 2022, RG 20/000487

    No de minute : 76/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Octobre 2022 Chambre sociale Numéro R.G. : No RG 20/00048 - No Portalis DBWF-V-B7E-RBV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2020 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :18/291) Saisine de la cour : 10 J

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990850

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1