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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 20/000547

    CA Noumea, 8 sept. 2022, RG 20/000547

    No de minute : 63/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 08 Septembre 2022 Chambre sociale Numéro R.G. : No RG 20/00054 - No Portalis DBWF-V-B7E-RCT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2020 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :18/232) Saisine de la cour : 2

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991231

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1