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ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 30/06/2022 Cour d'appel de Noumea n° 20/000765

CA Noumea, 30 juin 2022, RG 20/000765

No de minute : 39/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 juin 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 20/00076 - No Portalis DBWF-V-B7E-RFS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 juin 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :19/21) Saisine de la c

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991595

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