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ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 15/09/2022 Cour d'appel de Noumea n° 20/000851

CA Noumea, 15 sept. 2022, RG 20/000851

No de minute : 226/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00085 - No Portalis DBWF-V-B7E-QZO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 janvier 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :15/367) Saisine

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991106

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