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ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 15/09/2022 Cour d'appel de Noumea n° 20/001015

CA Noumea, 15 sept. 2022, RG 20/001015

No de minute : 67/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 20/00101 - No Portalis DBWF-V-B7E-RM5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 août 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no: 19/438) Saisine d

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991127

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