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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Basse-Terre n° 20/001061

    CA Basse-Terre, 9 sept. 2021, RG 20/001061

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 595 DU 09 SEPTEMBRE 2021 No RG 20/00106 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DGJO Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 05 décembre 2019, enreg

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000044105983

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1