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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nîmes n° 20/001221

    CA Nîmes, 22 nov. 2022, RG 20/001221

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No No RG 20/00122 - No Portalis DBVH-V-B7E-HTQA EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 12 décembre 2019 RG :18/00531 [U] C/ S.A. SES IMAGOTAG Grosse délivrée le à COUR D'

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990566
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 2000-1221

    CA Versailles, 23 nov. 2001, RG 2000-1221

    Monsieur Jean X..., propriétaire d'un immeuble sis au 11 bis rue de Verdun à Clamart (92), a, par acte en date du 02 septembre 1990 et à effet au 01 septembre 1990, donné en location pour une durée de 6 ans à Monsieur Y... un appartement de cet immeuble, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c898bd3db21cbdd85b7c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1