Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 20/003301
CA Noumea, 22 août 2022, RG 20/003301
No de minute : 186/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 août 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00330 - No Portalis DBWF-V-B7E-RJJ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/52) Saisine de la cour
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ca Déclare la demande ou le recours irrecevable Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 20/003301
CA Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, RG 20/003301
AFFAIRE : No RG 20/00330 - No Portalis DBWB-V-B7E-FKV5 Code Aff. :LC ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 12 Février 2020, rg no 19/01148 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTE
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