Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel d'Orléans n° 20/004841
CA Orléans, 29 oct. 2020, RG 20/004841
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/10/2020 la SELARL LUGUET DA COSTA la SELARL CASADEI-JUNG ARRÊT du : 29 OCTOBRE 2020 No : 203 - 20 No RG 20/00484 No Portalis DBVN-V-B7E-GDUQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exéc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles