Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/010641 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nîmes n° 20/010641

    CA Nîmes, 13 déc. 2022, RG 20/010641

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No No RG 20/01064 - No Portalis DBVH-V-B7E-HWD7 MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY-SECT. ENCADREMENT 17 février 2020 RG :F19/00009 [O] C/ S.A.S. LES RAPID'BLEUS Grosse délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990376

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1