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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_montpellier n° 20/02645

    CA Montpellier, 14 nov. 2024, RG 20/02645

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02645 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTUX Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f52cf3bdffee38765c65
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02645

    CA Paris, 26 janv. 2024, RG 20/02645

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/02645 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBY44 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Févr

    Lire la décision → Vérifier la source 65b4b0527ef77d000880b58d
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/02645

    CA Versailles, 6 oct. 2022, RG 20/02645

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 OCTOBRE 2022 N° RG 20/02645 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UFN6 AFFAIRE : [R] [E] C/ S.A.S. AERTEC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au s

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc3b5e633183e2ee17d5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1