Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/02955
CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 20/02955
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/105 Rôle N° RG 20/02955 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVGX S.A.S. [S] INVESTMENTS S.A.S. CHUIVENETIE C/ S.A.R.L. SOCIETE INVESTISS Copie exécutoire déli
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/02955
TJ Lyon, 27 mai 2024, RG 20/02955
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 20/02955 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U6CY Jugement du 27 Mai 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, vestiaire : 1086 Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AV
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/02955
CA Versailles, 17 nov. 2022, RG 20/02955
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/02955 N° Portalis DBV3-V-B7E-UHM6 AFFAIRE : [J] [L] C/ URSSAF ILE DE FRANCE (SSI) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 20/02955
CA Caen, 20 oct. 2022, RG 20/02955
AFFAIRE : N° RG 20/02955 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GU6I ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 30 Septembre 2020 RG n° 2019002127 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 APPELA
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 20/02955
CA Poitiers, 22 sept. 2022, RG 20/02955
VC/PR ARRET N° 593 N° RG 20/02955 N° Portalis DBV5-V-B7E-GEST S.A.R.L. IVOO C/ [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 Décis
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 2002-955
CA Versailles, 12 déc. 2002, RG 2002-955
La société de droit belge VLAMSE INVESTMENT KONTOR a conclu, le 27 juillet 1998, avec la société de droit néerlandais BRAESWIXCK, filiale de la SA SAUR INTERNATIONAL, un contrat de consultant dans le cadre de la privatisation du service de distribution de l'eau de BERLIN. Le contrat stipulait plusie
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