Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/03410
CA Rouen, 25 janv. 2023, RG 20/03410
N° RG 20/03410 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ISXO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/779 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 01 Octobre 2020 APPELANTE : S.A.R.L. [6] ([6]) [
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03410
CA Paris, 27 oct. 2022, RG 20/03410
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03410 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBP7S Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/03410
CA Douai, 15 sept. 2022, RG 20/03410
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15/09/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/03410 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TFKS Jugement rendu le 17 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Arras APPELANTE La SARL Espac
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03410
CA Paris, 6 juill. 2022, RG 20/03410
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 JUILLET 2022 (n°2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03410 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB37L Décision déférée à la Cou
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