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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 20/03420

    TJ 83137, 23 oct. 2025, RG 20/03420

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 20/03420 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KTWV 2ème Chambre En date du 23 octobre 2025 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt trois octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f8c7e08341cb497b063
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03420

    CA Paris, 26 oct. 2022, RG 20/03420

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n°2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03420 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4BF Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6360caa73c369c7f7499708b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1