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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03488

    CA Paris, 8 sept. 2023, RG 20/03488

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03488 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4NE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 mars

    Lire la décision → Vérifier la source 65166eac788aac83189ea7b5
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/03488

    CA Douai, 9 juin 2022, RG 20/03488

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/06/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/03488 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TFR3 Jugement (N° 19-001128) rendu le 24 juin 2020 par le tribunal de proximité de Lens APPELANT

    Lire la décision → Vérifier la source 62da3e1d2eb797effb0702e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1