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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03532

    CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 20/03532

    MINUTE N° 93/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER (M. [M]) - Me Valérie SPIESER (SAS BLANCOLOR) - Me Noémie BRUNNER Le 15.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

    Lire la décision → Vérifier la source 63f4703515a16c05de1db599
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/03532

    CA Montpellier, 6 sept. 2022, RG 20/03532

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03532 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVH5 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2020 T

    Lire la décision → Vérifier la source 631834c00876004f131a5fbd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1