Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/03569 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 20/03569

    TJ 69123, 2 juill. 2026, RG 20/03569

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 3 cab 03 C N° RG 20/03569 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U7OD Jugement du 02 Juillet 2026 Notifié à : Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE - 2886 Maître Charles CROZE de la SELARL CARNOT AVOCATS - 2886 Maître Denis QUENSON de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf2a793c619cd1f71375a
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03569

    CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 20/03569

    MINUTE N° 23/722 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

    Lire la décision → Vérifier la source 65166b81788aac83189e9797

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1