Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03624
CA Paris, 3 avr. 2024, RG 20/03624
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03624 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5A6 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/03624
CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2022, RG 20/03624
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ AL Rôle N°20/03624 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFXIJ [L] [O] C/ S.A. ORPEA Copie exécutoire délivrée le : 15/12/2022 à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ, avoc
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