Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03625
CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 20/03625
MINUTE N° 578/23 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le 20.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Décembre 2023 Num
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/03625
CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2022, RG 20/03625
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 20/03625 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF5YD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME C/ ADREXO Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM - Me Morg
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