Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/03759
CA Bordeaux, 4 oct. 2023, RG 20/03759
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 04 OCTOBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/03759 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LXFS Association APF FRANCE HANDICAP anciennement dénommée Paralysés de France c/ Madame [Z] [P]
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/03759
CA Rennes, 22 nov. 2022, RG 20/03759
1ère Chambre ARRÊT N°383/2022 N° RG 20/03759 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q2ZJ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ Mme [U] [H] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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