Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/03808
TJ Nantes, 5 juill. 2024, RG 20/03808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 8] [Localité 4] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 20/03808 N° Portalis DBYS-W-B7E-KZKV ------------- [K], [F], [X] [C] épouse [S] C/ [Z] [S] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03808
CA Paris, 19 janv. 2024, RG 20/03808
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03808 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6DO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mai
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/03808
CA Bordeaux, 22 sept. 2022, RG 20/03808
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 22 septembre 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/03808 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LXKD S.A.R.L. [3] S.A.S. [5] c/ URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON Na
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03808
CA Paris, 20 mai 2022, RG 20/03808
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2022 (n° 2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03808 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRJR Décision déféré
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