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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03836

    CA Paris, 27 mars 2024, RG 20/03836

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 MARS 2024 (n° /2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03836 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6J4 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6605177282fb0c00084cdfb2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03836

    CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/03836

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03836 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6J4 Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6347ac7129ffd2adfff4f463

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1