Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 20/03881
TJ 44109, 30 sept. 2025, RG 20/03881
SG LE 30 SEPTEMBRE 2025 Minute n° N° RG 20/03881 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KZP2 S.A. ORANGE C/ S.C.I. DU [L] - HALUCHERE RCS NANTES n°326 286 119 Société PARIS-GESTION RCS NANTES n°333 400 349 Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail 1 copie exé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03881
CA Paris, 8 déc. 2023, RG 20/03881
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03881 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6TP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03881
CA Paris, 20 oct. 2023, RG 20/03881
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 RG N°: N° RG 20/03881 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6TP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2020 Date de saisine : 02 Juillet 2020 Nature de l'affaire : Contestation d'une
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/03881
CA Rouen, 8 sept. 2022, RG 20/03881
N° RG 20/03881 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITUP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 8 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2019/05140 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 19 Octobre 2020 APPELANTE : S.A.R.L. [V] [Adresse 3] [Localité 4] représent
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