Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 20/03897
CA Toulouse, 20 juin 2023, RG 20/03897
20/06/2023 ARRÊT N° N° RG 20/03897 N° Portalis DBVI-V-B7E-N4WB MD / RC Décision déférée du 11 Décembre 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBI (19/01600) Mme PRIVAT [L] [W] [K] [R]-[B] épouse [W] C/ S.A.R.L. STE IMMOBILIERE THIRIOT S.A. MMA IARD a
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03897
CA Paris, 11 mai 2022, RG 20/03897
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 MAI 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03897 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRS4 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/03897
CA Rennes, 26 avr. 2022, RG 20/03897
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°249 N° RG 20/03897 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q3LA BANQUE DELUBAC ET CIE C/ S.A.S. SRB CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me RIVALAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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