Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 20/03902
TJ 44109, 18 juin 2026, RG 20/03902
C.L G.B LE 18 JUIN 2026 Minute n° N° RG 20/03902 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KZQW [P] [G] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1] [Adresse 1] 18/06/2026 copie certifiée conforme délivrée à PR x 3 Me Solène LE FLOCH,x 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/03902
CA Lyon, 23 mars 2023, RG 20/03902
N° RG 20/03902 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NB36 Décision du Tribunal de Commerce de ROANNE Au fond du 05 février 2020 RG : 2019f00054 SASU VALMY C/ S.A.S. HUBER FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23
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