Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/04021
CA Bordeaux, 5 juill. 2023, RG 20/04021
CINQUIÈME CHAMBRE Section A ------------------------ Madame [P] [Y] C/ Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VINIPLANTS ------------------------ N° RG 20/04021 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LX7P ------------------------ DU 05 JUILLET 2023 --------------------- PÉREMPTION
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04021
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/04021
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04021 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7QS Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/04021
CA Rouen, 21 sept. 2022, RG 20/04021
N° RG 20/04021 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IT5V COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/03819 Tribunal de grande instance de Rouen du 30 janvier 2018 APPELANTE : Madame [Z] [B] divorcée [F] née le 01 Juin 1940 à [Loca
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