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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04257

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 20/04257

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 (n° 65, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04257 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCA36 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47fdc4d65b70008724f85
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rouen n° 20/04257

    CA Rouen, 4 mai 2022, RG 20/04257

    N° RG 20/04257 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUNG COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2022 EXPROPRIATION DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00003 Juge de l'expropriation de Rouen du 03 novembre 2020 APPELANTE - PARTIE EXPROPRIÉE : Madame [E] [M] épouse [L] n

    Lire la décision → Vérifier la source 62736afca58162057dac68e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1