Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04408
CA Paris, 24 mai 2023, RG 20/04408
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04408 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCJR Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/04408
CA Douai, 24 nov. 2022, RG 20/04408
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 24/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04408 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TIJO Jugement (N° 18/00342) rendu le 26 août 2020 par la juridiction de proximité de [Localité 6]
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