Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04411
CA Paris, 1 mars 2023, RG 20/04411
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 01 MARS 2023 (n° /2023, 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04411 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTDN Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04411
CA Paris, 19 janv. 2023, RG 20/04411
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 19 JANVIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04411 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCJ5 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/04411
CA Aix-en-Provence, 31 août 2022, RG 20/04411
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 31 AOUT 2022 N° 2022/ 168 Rôle N° RG 20/04411 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZHV [N] [J] C/ [G] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paule ABOUDARAM Me Mireille JUGY
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