Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/04610
TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 20/04610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 4] [Localité 2] 19/09/2024 4ème chambre Affaire N° RG 20/04610 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K25H DEMANDEUR : S.C.I. JOLI MAI Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES S.C.I. JOLI MAI Rep/assistant : Maître Florent LUCAS
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/04610
CA Montpellier, 25 mai 2023, RG 20/04610
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 25 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04610 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OXH2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 SEPTEMBRE 2020 juge des contentieux de
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/04610
CA Bordeaux, 27 avr. 2023, RG 20/04610
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 AVRIL 2023 N° RG 20/04610 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZQG S.C.I. ALIE-NOR c/ S.A.S. SUEZ EAU FRANCE Nature de la décision : AU FOND- JONCTION AVEC RG
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