Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/04660 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/04660

    CA Montpellier, 6 déc. 2023, RG 20/04660

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04660 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OXK3 Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6571723197a1498318ad6c53
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/04660

    CA Rennes, 19 oct. 2023, RG 20/04660

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°381/2023 N° RG 20/04660 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6WR S.A.S. MEILLEUR CONTACT C/ Melle [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 19/10/2023 à : Me LOUVEL SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 65321b719e4ea48318f5b08a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1