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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/04696

    TJ Nantes, 5 juill. 2024, RG 20/04696

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 20/04696 N° Portalis DBYS-W-B7E-K3B7 ------------- [P] [H] épouse [R] C/ [X] [R] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par c

    Lire la décision → Vérifier la source 66da05dfdd154eff15027440
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04696

    CA Paris, 13 avr. 2023, RG 20/04696

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04696 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCD5P Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6438f357a942a604f5e93846

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1