Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/04720 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04720

    CA Paris, 11 janv. 2024, RG 20/04720

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04720 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEGV Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0f5b1383a880008fd0805
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04720

    CA Paris, 12 juill. 2023, RG 20/04720

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 JUILLET 2023 (n° 142 /2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04720 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBT6U Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 64af98f4049d5c05db17318f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1