Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/04750 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/04750

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 20/04750

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/ 124 Rôle N° RG 20/04750 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2CX [K] [I] C/ S.A.S. FRANCE FERMETURES Copie exécutoire délivrée le :29/03/2024 à : Me Anaïs GARA

    Lire la décision → Vérifier la source 6607b991c36bf100093a9b68
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04750

    CA Paris, 23 juin 2023, RG 20/04750

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 Juin 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04750 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCELO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 64968ac987aa7c05dbbe126f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1