Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/04832
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 20/04832
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2025 N° 2025/ MAB/KV Rôle N° RG 20/04832 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2J3 [K] [R] C/ S.A.R.L. CONTROLTEC Copie exécutoire délivrée le : 06/02/25 à : - Me Christin
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04832
CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/04832
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04832 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCE2B Décision déférée à la Cour : Jugeme
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