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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 20/04935

    CA Paris, 27 nov. 2024, RG 20/04935

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04935 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFO7 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 674807547023f0a939377f2d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04935

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 20/04935

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 06 MARS 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04935 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUSG Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65e9683cb0f6b800086b53bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1