Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04966
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/04966
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° 2022/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04966 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFSK Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/04966
CA Douai, 8 déc. 2022, RG 20/04966
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 08/12/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04966 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKEL Jugement (N° 20/00817) rendu le 1er octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Cambrai APPE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 20/04966
CA Lyon, 24 août 2022, RG 20/04966
N° RG 20/04966 N° Portalis DBVX-V-B7E-NEPO Décision du Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE au fond du 17 décembre 2019 RG : 11-19-616 S.A. ENEDIS C/ S.C.I. TFB GIVORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre
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