Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 37 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/04993
CA Bordeaux, 11 janv. 2024, RG 20/04993
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JANVIER 2024 N° RG 20/04993 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2SI S.C.I. MAREVE c/ [O] [F] [I] [F] épouse [F] Nature de la décision : AU FOND
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles