Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05133
CA Paris, 8 nov. 2022, RG 20/05133
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05133 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGSV Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/05133
CA Douai, 23 juin 2022, RG 20/05133
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 20/05133 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKTS Jugement n°2019/150 rendu le 18 novembre 2020 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/05133
CA Versailles, 14 juin 2022, RG 20/05133
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE Code nac : 96C DU 14 JUIN 2022 N° RG 20/05133 N° Portalis DBV3-V-B7E-UDSU AFFAIRE : Consorts [R] C/ l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Etablissement Public de Santé [9] Décision dé
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