Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/05136
TJ 78646, 29 mai 2026, RG 20/05136
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 29 Mai 2026 N° RG 20/05136 - N° Portalis DB22-W-B7E-PTU5 DEMANDEUR : Madame [G] [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Repré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05136
CA Paris, 14 juin 2024, RG 20/05136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Juin 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05136 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGTE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/05136
CA Bordeaux, 17 oct. 2023, RG 20/05136
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2023 PP N° RG 20/05136 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L27J Syndicat professionnel LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855 c/ S.A.S. AL CONCEPT Nature d
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