Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05309
CA Paris, 13 déc. 2022, RG 20/05309
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05309 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHTL Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/05309
CA Bordeaux, 22 sept. 2022, RG 20/05309
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 22 SEPTEMBRE 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/05309 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3LO Madame [D] [J] c/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRON
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